L’enregistrement du Pacs en mairie à partir du 1er novembre 2017

Plaques d'immatriculation
Les certificats d’immatriculation sur internet à partir du 6 Novembre 2017
26 octobre 2017

L’enregistrement du Pacs en mairie à partir du 1er novembre 2017

Le Pacs

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) se passera désormais en mairie à compter du 1er novembre 2017.

Retrouvez en cliquant ici toute l’info sur le site officiel du service public.

 

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